Jurisfac

Code général des impôts - Article 945

Version historique

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Version historique — 3754212e-d26a-44f0-80ed-207c2802e4f0
Début de validité
31 mars 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006311136/2003-07-03
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006311136/article-945/versions/3754212e-d26a-44f0-80ed-207c2802e4f0/
Sommaire du texte

I. Nul ne peut pénétrer dans les salles où, conformément à la loi du 15 juin 1907 modifiée, les jeux de hasard sont autorisés, sans être muni d'une carte délivrée par le directeur de l'établissement et passible d'un droit de timbre (1) dont la quotité est fixée comme suit :

10 euros si l'entrée est valable pour la journée ;

37 euros si l'entrée est valable pour la semaine ;

91 euros si l'entrée est valable pour un mois ;

182 euros si l'entrée est valable pour la saison.

II. Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux jeux de boule ainsi que dans les salles où sont exploités des appareils de jeux automatiques sauf, dans ce dernier cas, s'il s'agit de salles dont l'accès est subordonné à la délivrance d'une carte assujettie au droit de timbre prévu au paragraphe I (2).

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 945 — MODIFIE
  2. Version 945 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 945 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 945 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version 945 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. Version 945 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. Version 945 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. Version 945 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. Version 945 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  10. Version 945 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  11. Version 945 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Autres relations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Article 6
  • MODIFICATION Article 7

Autres relations

Consulter la page officielle