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Code général des impôts - Article 947

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Version
Mise à jour en retard — 13b04d77-abec-4a67-84e6-ad4331abcc7b
Début de validité
31 mars 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006311148/2000-03-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006311148/article-947/versions/13b04d77-abec-4a67-84e6-ad4331abcc7b/
Sommaire du texte

Les cartes d'identité délivrées par les préfets et les sous-préfets, sont assujetties, soit lors de leur délivrance, soit de leur validation ou de leur renouvellement, lorsque ces formalités sont obligatoires d'après les règles en vigueur, à un droit de timbre de la quotité ci-après :

a. 120 F pour la carte d'identité professionnelle des voyageurs ou représentants de commerce, établie par la loi du 8 octobre 1919 ;

b. (Abrogé) ;

c. (Abrogé à compter du 1er septembre 1998).

Le droit de timbre se substitue, le cas échéant, aux diverses taxes auxquelles donnait ouverture, en vertu de la loi précitée, la carte visée au a.

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  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Loi 1919-10-08 — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

  • HISTO Edition du 31 mars 1999 — Référence sans identifiant DILA
  • TXT_ASSOCIE Instruction 1998-01-15 7M-3-98 — Référence sans identifiant DILA

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