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Article 953

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Mise à jour en retard — 835b4671-eb11-495f-b476-5ab7785e8a66
Début de validité
4 juillet 1992
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 février 2026 à 22h22
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 03h16 — 4a2e9c43-f3be-42e7-95e8-aac579266d0c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006311173/1992-07-04
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006311173/article-953/versions/835b4671-eb11-495f-b476-5ab7785e8a66/
Sommaire de cette page

I. La durée de validité des passeports ordinaires délivrés en France est fixée à cinq ans. Le prix en est de 350 F, y compris les frais de papier et de timbre et tous frais d'expédition.


II. Sont dispensés du paiement du prix fixé au I les passeports délivrés aux fonctionnaires se rendant en mission à l'étranger.


III. (Abrogé).


IV. Les titres de voyage délivrés aux réfugiés ou apatrides sont valables deux ans et sont soumis à une taxe de 55 F.


V. Les sauf-conduits délivrés pour une durée de validité maximum de trois mois aux étrangers titulaires d'un titre de séjour sont assujettis à une taxe de 50 F (1).

(1) Cette disposition s'applique à compter du 15 janvier 1992.

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  • CITATION CGIAN3 313 BA — Référence sans identifiant DILA
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  • CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 313 BA (V)
  • CITATION Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 121 KA (V)

Autres relations

  • HISTO Edition du 4 juillet 1992 — Référence sans identifiant DILA

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