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Code général des impôts - Article 954

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Version
Mise à jour en retard — 9034e164-e648-4bf2-b2a0-bb869f67e387
Début de validité
22 avril 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006311184/2000-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006311184/article-954/versions/9034e164-e648-4bf2-b2a0-bb869f67e387/
Sommaire du texte

Chaque visa de passeport étranger, dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an, donne lieu à la perception d'un droit de 80 F, si le visa est valable pour l'aller et retour, et de 40 F, s'il n'est valable que pour la sortie (1). Toutefois, le visa est délivré gratuitement, par mesure de réciprocité, aux ressortissants des puissances étrangères dont la liste est établie par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.

Les dispositions du présent article sont applicables aux visas des titres de voyage délivrés aux réfugiés et aux apatrides.

(1) Tarifs applicables à compter du 15 janvier 1998.

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Citations

  • CITATION CGIAN3 313 BA — Référence sans identifiant DILA
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

Autres relations

  • HISTO Edition du 22 avril 1998 — Référence sans identifiant DILA
  • TXT_ASSOCIE Instruction 1998-01-15 7M-3-98 — Référence sans identifiant DILA

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