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Code général des impôts - Article 963 - version du 01/01/1993

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Version
Version historique — 7e6c3d30-e9ff-459d-a824-83643a9b82e1
Début de validité
1 janvier 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006311213/1993-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006311213/article-963/versions/7e6c3d30-e9ff-459d-a824-83643a9b82e1/
Sommaire du texte

I. La délivrance du certificat d'immatriculation visé à l'article 83 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est subordonnée au paiement par le propriétaire du bateau d'un droit fixe de 70 F pour tous frais.


II. La délivrance du certificat de jaugeage est subordonnée au paiement par le propriétaire du bateau d'un droit fixe de 70 F, à l'exclusion de tout autre droit, sans préjudice du remboursement des frais de déplacement des agents jaugeurs.


III. La délivrance du permis de navigation est subordonnée au paiement par le propriétaire du bateau d'un droit fixe de 70 F, à l'exclusion de tout autre droit.


IV. La délivrance du permis mer, de la carte mer et du certificat de capacité pour la conduite des bateaux sur les eaux intérieures est subordonnée au paiement par le titulaire d'un droit fixe de 300 F.


V. Le droit d'examen pour l'obtention du permis mer, de la carte mer et du certificat de capacité pour la conduite des bateaux sur les eaux intérieures est fixé à 200 F.

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Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Citations

Autres relations

  • HISTO Edition du 18 août 1993 — Référence sans identifiant DILA
  • TXT_ASSOCIE Instruction 1993-01-06 7M-1-93 — Référence sans identifiant DILA

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