Code général des impôts - Article 982
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3d71aaae-44a1-42bf-9b3a-9121b08b7170
- Début de validité
- 1 janvier 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006311261/2007-12-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006311261/article-982/versions/3d71aaae-44a1-42bf-9b3a-9121b08b7170/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes qui font commerce habituel de recueillir des offres et des demandes de valeurs de bourse sont tenues de faire une déclaration préalable à l'administration.
Les mêmes personnes doivent tenir un répertoire sur lequel elles inscrivent chronologiquement chaque opération.
Notes
NOTA : Ces dispositions s'appliquent aux opérations mentionnées à l'article 978 du code général des impôts qui sont réalisées à compter du 25 décembre 2004.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 38 (V) JORF 31 décembre 2004
Citations
- CITATION CGI 978 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 121 KN (P)
Autres relations
- HISTO Edition du 1er janvier 2005 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Article 38