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Code général des impôts - Article 990 C

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Version
Mise à jour en retard — 8b91b0d8-fe98-4393-bb34-11848794bbf7
Début de validité
1 janvier 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 février 2026 à 22h08
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 10h55 — be12a813-2d4e-4a0c-b946-30955fa7061b
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006311285/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006311285/article-990-c/versions/8b91b0d8-fe98-4393-bb34-11848794bbf7/
Sommaire du texte

Le prélèvement est opéré par l'établissement payeur au moment du paiement des intérêts.

Le prélèvement est établi, liquidé et recouvré sous les mêmes garanties et sanctions que celui mentionné à l'article 125 A. Les dispositions de l'article 242 ter et des 1 et 2 du I de l'article 1736 lui sont applicables.

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