Article 1050

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 4 juillet 1992
Fin de vigueur: 1 janvier 2002

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 1c51b762-d486-4a73-9696-121ed5ac5719
Début de validité: 4 juillet 1992
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006311444/1992-07-04
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006311444/article-1050/versions/1c51b762-d486-4a73-9696-121ed5ac5719/

Sommaire de cette page

Les dispositions sujettes à publicité foncière des actes portant transferts de propriété à titre gratuit effectués par les départements ou les communes au nom des organismes d'habitations à loyer modéré ou au nom des sociétés d'économie mixte de construction dont les statuts sont conformes aux clauses types annexées au décret n° 69-295 du 24 mars 1969 et dont la majeure partie du capital est détenue par des collectivités publiques sont soumises à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement de 0,60 %.

Toutefois ces actes sont soumis à une imposition fixe de 500 F (1) :

1° Lorsqu'ils ne contiennent pas de dispositions sujettes à publicité foncière ;

2° Lorsqu'ils contiennent des dispositions sujettes à publicité foncière et d'autres qui ne le sont pas et que le produit de l'imposition est inférieur à 500 F (1).

(1) A compter du 15 janvier 1992.

Historique

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Évolution juridique

30 avril 1950 Version 1050 — MODIFIE
1 juillet 1979 Version 1050 — MODIFIE Comparer avec la précédente
19 janvier 1980 Version 1050 — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 janvier 1982 Version 1050 — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 janvier 1983 Version 1050 — MODIFIE Comparer avec la précédente
30 décembre 1983 Version 1050 — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 janvier 1985 Version 1050 — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 janvier 1986 Version 1050 — MODIFIE Comparer avec la précédente
31 décembre 1986 Version 1050 — MODIFIE Comparer avec la précédente
4 juillet 1992 Version 1050 — MODIFIE Comparer avec la précédente
31 mars 2002 Version 1050 — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 janvier 2006 Version 1050 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 92-836 1992-08-27

Modifications et abrogations

MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 43 (V) JORF 31 décembre 1991

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 69-295 1969-03-24

Autres relations

HISTO Edition du 4 juillet 1992 — Référence sans identifiant DILA

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