Code général des impôts - Article 1067
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 162b8400-f974-4061-911b-12660a8bae14
- Début de validité
- 1 janvier 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006311476/2012-03-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006311476/article-1067/versions/162b8400-f974-4061-911b-12660a8bae14/
Sommaire du texte
Texte
Sans préjudice du bénéfice de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, les certificats, significations, contrats et autres actes, faits en vertu des articles L. 121-2, L. 221-1 à L. 221-4, L. 221-6 à L. 222-6, L. 223-1 à L. 224-9, L. 224-11 et L. 224-12, L. 225-1 à L. 225-9, L. 225-20, L. 226-1 à L. 226-11, L. 228-1 à L. 228-5 et L. 523-1 du code de l'action sociale et des familles relatifs à l'aide sociale à l'enfance, ainsi qu'en vertu de la loi du 19 avril 1898 sur la répression des violences, voies de fait, actes de cruauté et attentats commis envers les enfants, concernant exclusivement le service de l'aide sociale à l'enfance, sont exonérés, sous réserve des dispositions du 3° de l'article 679 et de l'article 1020, des droits d'enregistrement.
Les comptes de tutelle sont approuvés par le conseil de famille et rendus sans frais.
Notes
Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.
Historique
Évolution juridique
- Version 1067 — MODIFIE
- Version 1067 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 1067 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 1067 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 1067 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 1067 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 1067 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
70 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I D Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L228-6 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1020 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 679 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L121-2 (VT)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L221-1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L221-6 (VT)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L223-1 (VT)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L224-11 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L225-1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L225-10 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L226-1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L228-1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L523-1 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L221-1
- CITATION Article L221-1
- CITATION Article L221-1
- CITATION Article L221-1
- CITATION Article L221-1
- CITATION Article L221-1
- CITATION Article L221-1
- CITATION Article L228-1
- CITATION Article 1020
- CITATION Article 1020
- CITATION Article 1020
- CITATION Article 1020
- CITATION Article 1020
- CITATION Article 1020
- CITATION Article 1020
- CITATION Article 1020
- CITATION Article 1020
- CITATION Article 1020
- CITATION Article 1020
- CITATION Article 1020
- CITATION Article 1020
- CITATION Article 1020
- CITATION Article 1020
- CITATION Article 1020
- CITATION Article 1020
- CITATION Article 1020
- CITATION Article L223-1
- CITATION Article L223-1
- CITATION Article L225-1
- CITATION Article L223-1
- CITATION Article L225-1
- CITATION Article L223-1
- CITATION Article L225-1
- CITATION Article L223-1