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Article 1087

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Version
Mise à jour en retard — d12cb114-1548-46ec-8ef2-608da2c9b96b
Début de validité
31 mars 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006311487/2002-03-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006311487/article-1087/versions/d12cb114-1548-46ec-8ef2-608da2c9b96b/
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Tous les actes intéressant les mutuelles définies par l'article L111-1 du code de la mutualité sont exonérés des droits de timbre et, sous réserve de l'article 1020, des droits d'enregistrement.

Cette disposition n'est pas applicable aux transmissions de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre vifs, soit par décès.

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