Article 1127
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b67317d6-adae-45ee-b827-4b4b2cacdcaa
- Début de validité
- 24 juin 1991
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006311515/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006311515/article-1127/versions/b67317d6-adae-45ee-b827-4b4b2cacdcaa/
Sommaire de cette page
Texte
Ne donnent lieu à la perception d'aucun impôt les attributions gratuites d'actions faites en application :
1° (Abrogé) ;
2° (Abrogé) ;
3° Des articles L. 322-13 et L. 322-22 du code des assurances relatifs aux entreprises nationales d'assurances ;
4° De la loi n° 73-9 du 4 janvier 1973 relative à la mise en oeuvre de l'actionnariat du personnel à la Société nationale industrielle aérospatiale et à la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 91-883 1991-09-09
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°90-560 du 4 juillet 1990 - art. 6 (V) JORF 6 juillet 1990, en vigueur le 9 septembre 1990
Citations
Autres relations
- HISTO Edition du 24 juin 1991 — Référence sans identifiant DILA