Code des assurances - Article L322-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cf189741-2b64-4aff-8700-0a00067240c9
- Début de validité
- 17 juillet 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006797934/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006797934/article-l322-13/versions/cf189741-2b64-4aff-8700-0a00067240c9/
Sommaire du texte
Texte
Les sociétés centrales d'assurance sont des sociétés anonymes qui appartiennent au secteur public en vertu de la loi n° 46-835 du 25 avril 1946 précitée et de la loi n° 73-8 du 4 janvier 1973 précitée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 73-8 1973-01-04 art. 1
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 76-666 1976-07-16
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 1 () JORF 17 juillet 1992
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 46-835 du 25 avril 1946 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 73-8 du 4 janvier 1973 (V)
- CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 157 (M)
- CITATION Code des assurances - art. L322-22 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1127 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 81 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1