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Article 1379

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Mise à jour en retard — 51f34a22-25bc-4a00-b16a-78faee30b434
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006311520/1979-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006311520/article-1379/versions/51f34a22-25bc-4a00-b16a-78faee30b434/
Sommaire de cette page

I Les communes perçoivent, dans les conditions déterminées par le présent chapitre :

1° La taxe foncière sur les propriétés bâties;

2° La taxe foncière sur les propriétés non bâties;

3° La taxe d'habitation;

4° La taxe professionnelle;

5° La redevance des mines.

II Elles peuvent, en outre, instituer les taxes suivantes :

1° Taxe d'enlèvement des ordures ménagères;

2° (Abrogé);

3° Taxe de balayage, lorsqu'elles assurent le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique qui incombe aux propriétaires riverains.

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Citations

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  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quater (VT)
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  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1638 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

Autres relations

  • HISTO EDITION 1979-07-01 — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

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