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  4. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  5. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  6. Titre premier : Impositions communales
  7. Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
  8. Section II : Taxes foncières
  9. I : Taxe foncière sur les propriétés bâties
  10. D : Base d'imposition
  11. Article 1388

Code général des impôts - Article 1388

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
11 janvier 1980

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — bc69b21b-c062-4c01-b0ff-4d1cfef58a54
Début de validité
11 janvier 1980
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006311555/2012-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006311555/article-1388/versions/bc69b21b-c062-4c01-b0ff-4d1cfef58a54/
Sommaire du texte
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Dispositions préliminaires Consulter cette section

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    2. Première Partie : Impôts d'État Consulter cette section

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    3. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section
      1. Titre premier : Impositions communales Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section
          1. Section I : Généralités Consulter cette section

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          2. Section II : Taxes foncières Consulter cette section
            1. I : Taxe foncière sur les propriétés bâties Consulter cette section
              1. A : Propriétés imposables Consulter cette section

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              2. B : Exonérations permanentes Consulter cette section

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              3. C : Exonérations temporaires Consulter cette section

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              4. D : Base d'imposition Consulter cette section
                1. Article 1388
                2. Article 1388 bis
                3. Article 1388 ter
                4. Article 1388 quater
                5. Article 1388 quinquies
                6. Article 1388 quinquies B
              5. E : Exonérations, dégrèvements spéciaux et réductions d'impôt Consulter cette section

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            2. II : Taxe foncière sur les propriétés non bâties Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            3. III : Dispositions communes aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Section III : Taxe d'habitation Consulter cette section

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          4. Section IV : Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. Section 0V : Contribution économique territoriale Consulter cette section

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          6. Section V : Cotisation foncière des entreprises Consulter cette section

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          7. Section V bis : Dispositions communes à la taxe d'habitation, aux taxes foncières et à la taxe professionnelle.
          8. Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables Consulter cette section

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          9. Section VII : Autres taxes communales Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Contributions indirectes Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Enregistrement Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Autres droits et taxes Consulter cette section

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      2. Titre II : Impositions départementales Consulter cette section

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      3. Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse Consulter cette section

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      4. Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers Consulter cette section

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      5. Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis Consulter cette section

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    4. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Dispositions préliminaires Consulter cette section

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    2. Première Partie : Impôts d'État Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section
      1. Titre premier : Impositions communales Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section
          1. Section I : Généralités Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section II : Taxes foncières Consulter cette section
            1. I : Taxe foncière sur les propriétés bâties Consulter cette section
              1. A : Propriétés imposables Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              2. B : Exonérations permanentes Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              3. C : Exonérations temporaires Consulter cette section

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              4. D : Base d'imposition Consulter cette section
                1. Article 1388
                2. Article 1388 bis
                3. Article 1388 ter
                4. Article 1388 quater
                5. Article 1388 quinquies
                6. Article 1388 quinquies B
              5. E : Exonérations, dégrèvements spéciaux et réductions d'impôt Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. II : Taxe foncière sur les propriétés non bâties Consulter cette section

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            3. III : Dispositions communes aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Section III : Taxe d'habitation Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Section IV : Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. Section 0V : Contribution économique territoriale Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          6. Section V : Cotisation foncière des entreprises Consulter cette section

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          7. Section V bis : Dispositions communes à la taxe d'habitation, aux taxes foncières et à la taxe professionnelle.
          8. Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables Consulter cette section

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          9. Section VII : Autres taxes communales Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre II : Contributions indirectes Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre III : Enregistrement Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Autres droits et taxes Consulter cette section

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      2. Titre II : Impositions départementales Consulter cette section

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      3. Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse Consulter cette section

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      4. Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers Consulter cette section

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      5. Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis Consulter cette section

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    4. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 30 avril 1950 Version 1388 — MODIFIE
  2. 1 juillet 1979 Version 1388 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 11 janvier 1980 Version 1388 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  2. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  3. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
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Article 1388 bis →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 81-866 1981-09-15

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 - art. 19 (V) JORF 11 janvier 1980

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 21 (VD)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1494 (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1516 (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1522 (VD)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1530 (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1635 sexies (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Article 19

Citations

  • CITATION Article 1494
  • CITATION Article 1516
  • CITATION Article 1516
  • CITATION Article 1516
  • CITATION Article 1516
  • CITATION Article 1516
  • CITATION Article 1516
  • CITATION Article 1516
  • CITATION Article 1494
  • CITATION Article 1494
  • CITATION Article 1494

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
23 février 2026 à 22h52
Date de l’import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27
Identifiant de l’import Jurisfac
eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Archive
LEGI_20260223-224003.tar.gz ↗
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