Jurisfac

Code général des impôts - Article 1397

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — 8575b106-fd47-42ae-9318-c129f199ee4c
Début de validité
1 janvier 1982
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006311577/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006311577/article-1397/versions/8575b106-fd47-42ae-9318-c129f199ee4c/
Sommaire du texte

En cas de disparition d'un immeuble non bâti par suite d'un événement extraordinaire, le dégrèvement de la taxe foncière est accordé au contribuable à partir du premier jour du mois suivant la disparition sur réclamation présentée dans le délai indiqué à l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre.



Historique

Comparer deux versions
  1. Version 1397 — MODIFIE
  2. Version 1397 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 1397 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

Citations

Liens entrants

Citations

Consulter la page officielle