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II : Exonérations et abattements - Article 1456

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Version
Mise à jour en retard — 3780ed2b-fe6d-41a0-a0e7-3a345f50fb48
Début de validité
13 juillet 1985
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006311630/1985-07-19
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006311630/article-1456/versions/3780ed2b-fe6d-41a0-a0e7-3a345f50fb48/
Sommaire du texte

Sont exonérées de la taxe professionnelle, les sociétés coopératives ouvrières de production dont les statuts et le fonctionnement sont reconnus conformes aux dispositions de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 (1) portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production.


Sont exclues du bénéfice de cette éxonération les sociétés coopératives ouvrières de production qui font application des dispositions prévues à l'article 26 de la loi précitée et dont un ou plusieurs associés non employés détiennent directement ou indirectement plus de la moitié du capital.


(1) Modifiée par la loi n° 85-703 du 1er juillet 1985 relative à certaines activités d'économie sociale.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 85-703 1985-07-12
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Loi 70-763 1970-07-19 art. 26 — Référence sans identifiant DILA

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  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

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