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  5. IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES
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  7. IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES
  8. TAXE PROFESSIONNELLE.
  9. Article 1477

Code général des impôts - Article 1477 - version du 01/07/1979

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 juillet 1979
Fin de vigueur
11 janvier 1980

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Version
Mise à jour en retard — b2dfe03d-3fcc-44db-bfda-e22fb68619de
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 février 2026 à 22h22
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 03h16 — 4a2e9c43-f3be-42e7-95e8-aac579266d0c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006311707/1979-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006311707/article-1477/versions/b2dfe03d-3fcc-44db-bfda-e22fb68619de/
Sommaire du texte
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section

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  2. ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT Consulter cette section
    1. IMPOTS D'ETAT Consulter cette section

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    2. IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES Consulter cette section
      1. IMPOSITIONS COMMUNALES Consulter cette section
        1. IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES Consulter cette section
          1. GENERALITES.
          2. TAXES FONCIERES. Consulter cette section

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          3. TAXE D'HABITATION. Consulter cette section

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          4. TAXE PROFESSIONNELLE. Consulter cette section
            1. Article 1452
            2. Article 1455
            3. Article 1456
            4. Article 1461
            5. Article 1465
            6. Article 1467
            7. Article 1468
            8. Article 1469
            9. Article 1475
            10. Article 1477
            11. Article 1478
          5. REGLES D'EVALUATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES BIENS IMPOSABLES. Consulter cette section

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          6. AUTRES TAXES COMMUNALES. Consulter cette section

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        2. CONTRIBUTIONS INDIRECTES Consulter cette section

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      2. DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES I *IMPOSITIONS COMMUNALES*, II *IMPOSITIONS DEPARTEMENTALES*, III *IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS*, ET III bis *IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS* Consulter cette section

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      3. DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES I, II, III ET III bis Consulter cette section

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    3. IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES Consulter cette section

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    4. IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS Consulter cette section

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    5. IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS Consulter cette section

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    6. DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIERE ET DEUXIEME PARTIES *IMPOTS D'ETAT ET IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES* Consulter cette section

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  3. BENEFICES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE Consulter cette section

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  4. ASSIETTE ET LIQUIDATION Consulter cette section

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  5. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  6. RECOUVREMENT DE L'IMPOT Consulter cette section

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  7. REMISES ET TRANSACTIONS Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section

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  2. ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT Consulter cette section
    1. IMPOTS D'ETAT Consulter cette section

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    2. IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES Consulter cette section
      1. IMPOSITIONS COMMUNALES Consulter cette section
        1. IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES Consulter cette section
          1. GENERALITES.
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          3. TAXE D'HABITATION. Consulter cette section

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          4. TAXE PROFESSIONNELLE. Consulter cette section
            1. Article 1452
            2. Article 1455
            3. Article 1456
            4. Article 1461
            5. Article 1465
            6. Article 1467
            7. Article 1468
            8. Article 1469
            9. Article 1475
            10. Article 1477
            11. Article 1478
          5. REGLES D'EVALUATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES BIENS IMPOSABLES. Consulter cette section

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          6. AUTRES TAXES COMMUNALES. Consulter cette section

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        2. CONTRIBUTIONS INDIRECTES Consulter cette section

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      2. DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES I *IMPOSITIONS COMMUNALES*, II *IMPOSITIONS DEPARTEMENTALES*, III *IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS*, ET III bis *IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS* Consulter cette section

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      3. DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES I, II, III ET III bis Consulter cette section

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    3. IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES Consulter cette section

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    4. IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS Consulter cette section

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    5. IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS Consulter cette section

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    6. DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIERE ET DEUXIEME PARTIES *IMPOTS D'ETAT ET IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES* Consulter cette section

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  3. BENEFICES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE Consulter cette section

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  5. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  6. RECOUVREMENT DE L'IMPOT Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les personnes qui relèvent de plein droit du régime d'imposition d'après le bénéfice réel ou qui sont imposables dans plusieurs communes sont tenues de fournir, pour chaque commune, au service local des impôts, avant le 1er mars, les renseignements nécessaires à la détermination de leur base d'imposition; une déclaration récapitulative est souscrite auprès du service dont dépend le principal établissement (1).


1) Annexe II, art. 310 HR.

Historique

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Évolution juridique

  1. 30 avril 1950 Version 1477 — MODIFIE
  2. 1 janvier 1956 Version 1477 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 juillet 1979 Version 1477 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 11 janvier 1980 Version 1477 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 18 août 1993 Version 1477 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 11 avril 1997 Version 1477 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 31 mars 1999 Version 1477 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. 1 janvier 2003 Version 1477 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. 1 janvier 2009 Version 1477 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  10. 1 janvier 2010 Version 1477 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  11. 1 janvier 2011 Version 1477 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  12. 1 janvier 2012 Version 1477 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  13. 20 juin 2015 Version 1477 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Citations

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
24 février 2026 à 22h22
Date de l’import Jurisfac
9 octobre 2026 à 03h16
Identifiant de l’import Jurisfac
4a2e9c43-f3be-42e7-95e8-aac579266d0c
Archive
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