Code général des impôts - Article 1499 A
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c9a9ea5e-9b4e-49bf-9e45-ebd27b75ff9a
- Début de validité
- 11 janvier 1980
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006311727/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006311727/article-1499-a/versions/c9a9ea5e-9b4e-49bf-9e45-ebd27b75ff9a/
Sommaire du texte
Texte
La valeur locative des immobilisations acquises à la suite d'apports, de scissions ou de fusions de sociétés réalisés avant 1976 ne peut être inférieure aux deux tiers de celle qui a été retenue pour l'établissement de la contribution foncière de l'année 1973, majorée dans la proportion de l'augmentation moyenne des bases d'imposition des immobilisations industrielles constatée dans le département à la suite de la révision (2) (3).
Notes
(1) Voir les articles 324 AE à 324 AG de l'annexe III.
(2) Voir l'article 310 K bis de l'annexe II.
(3) Pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 1976, la valeur locative est déterminée conformément à l'article 1518 B.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 81-866 1981-09-15
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 - art. 19 (V) JORF 11 janvier 1980
Citations
- CITATION CGI 1518 B — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 29 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1518 (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 310 K bis (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 19