Code général des impôts - Article 1516
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 620dab2e-c9a0-48d9-bd22-85b71d47d70d
- Début de validité
- 29 juin 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 février 2026 à 21h58
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 13h04 — 8495df88-396a-42f1-9a9a-7bf4891617f7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006311753/2012-03-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006311753/article-1516/versions/620dab2e-c9a0-48d9-bd22-85b71d47d70d/
Sommaire du texte
Texte
Les valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties sont mises à jour suivant une procédure comportant :
- la constatation annuelle des changements affectant ces propriétés ;
- l'actualisation, tous les trois ans, des évaluations résultant de la précédente révision générale ;
- l'exécution de révisions générales tous les six ans. Les conditions d'exécution de ces révisions seront fixées par la loi.
Historique
Évolution juridique
- Version 1516 — MODIFIE
- Version 1516 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 1516 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 1516 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 1516 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 1516 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 1516 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Décret 82-881 1982-10-15 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-540 du 28 juin 1982 - art. 23 (V) JORF 29 juin 1982
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 janvier 2009 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R262-74 (VD)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R553-3-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R861-15-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R861-6 (Ab)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1388 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1409 (V)
Autres relations
- HISTO Edition du 1er septembre 1982 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 23