Jurisfac

Code général des impôts - Article 1523

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — 571740e4-72a8-4cb0-8bec-66e32708f351
Début de validité
1 janvier 1982
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006311773/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006311773/article-1523/versions/571740e4-72a8-4cb0-8bec-66e32708f351/
Sommaire du texte

La taxe est imposée au nom des propriétaires ou usufruitiers et exigible contre eux et leurs principaux locataires (1).

Les fonctionnaires et les employés civils ou militaires logés dans des bâtiments qui appartiennent à l'Etat, aux départements, à la commune ou à un établissement public, scientifique, d'enseignement ou d'assistance, et exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties, sont imposables nominativement.

Il en est de même des occupants des bâtiments provisoires édifiés en application de l'ordonnance n° 45-609 du 10 avril 1945 relative aux travaux préliminaires à la reconstruction.

Les dispositions des articles 1502 et 1508 et de l'article L. 175 du livre des procédures fiscales leur sont applicables.

(1) Voir Annexe II article 316 A.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 1523 — MODIFIE
  2. Version 1523 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 1523 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDE Livre des procédures fiscales L175 — Référence sans identifiant DILA

Création et codification

Citations

Liens entrants

Citations

Consulter la page officielle