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  3. Code général des impôts
  4. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  5. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  6. Titre II : Impositions départementales
  7. Chapitre III : Enregistrement
  8. Section I : Droit départemental d'enregistrement et taxe départementale de publicité foncière
  9. I : Dispositions générales.
  10. Article 1594 E

Code général des impôts - Article 1594 E

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
2 mars 1988
Fin de vigueur
24 juin 1991

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 34fbdba0-367b-4832-9eed-2d8658e43ff0
Début de validité
2 mars 1988
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006312201/1990-01-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006312201/article-1594-e/versions/34fbdba0-367b-4832-9eed-2d8658e43ff0/
Sommaire du texte
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Première Partie : Impôts d'État Consulter cette section

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    2. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section
      1. Titre premier : Impositions communales Consulter cette section

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      2. Titre II : Impositions départementales Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre III : Enregistrement Consulter cette section
          1. Section I : Droit d'enregistrement et taxe de publicité foncière Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section II : Autres taxes Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Section I : Droit départemental d'enregistrement et taxe départementale de publicité foncière Consulter cette section
            1. I : Dispositions générales. Consulter cette section
              1. Article 1594 A
              2. Article 1594 C
              3. Article 1594 D
              4. Article 1594 E
            2. II : Régime spécial Consulter cette section

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            3. III : Exonération Consulter cette section

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          4. Section II : Autres taxes départementales Consulter cette section

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        3. Chapitre IV : Autres droits et taxes Consulter cette section

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      3. Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse Consulter cette section

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      4. Titre II bis : Impositions régionales Consulter cette section

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      5. Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Titre III bis : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de certains établissements publics Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      7. Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis Consulter cette section

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    3. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  3. RECOUVREMENT DE L'IMPOT Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Première Partie : Impôts d'État Consulter cette section

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    2. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section
      1. Titre premier : Impositions communales Consulter cette section

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      2. Titre II : Impositions départementales Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section

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        2. Chapitre III : Enregistrement Consulter cette section
          1. Section I : Droit d'enregistrement et taxe de publicité foncière Consulter cette section

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          2. Section II : Autres taxes Consulter cette section

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          3. Section I : Droit départemental d'enregistrement et taxe départementale de publicité foncière Consulter cette section
            1. I : Dispositions générales. Consulter cette section
              1. Article 1594 A
              2. Article 1594 C
              3. Article 1594 D
              4. Article 1594 E
            2. II : Régime spécial Consulter cette section

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            3. III : Exonération Consulter cette section

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          4. Section II : Autres taxes départementales Consulter cette section

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        3. Chapitre IV : Autres droits et taxes Consulter cette section

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      3. Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse Consulter cette section

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      4. Titre II bis : Impositions régionales Consulter cette section

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      5. Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers Consulter cette section

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      6. Titre III bis : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de certains établissements publics Consulter cette section

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      7. Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis Consulter cette section

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    3. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  3. RECOUVREMENT DE L'IMPOT Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Le préfet notifie les nouveaux taux aux services fiscaux du département avant le 30 avril de chaque année. Les décisions prennent effet le 1er juin. A défaut de vote ou en cas de non-respect des règles énoncées à l'article 1594 D, les taux en vigueur sont reconduits.

Historique

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Évolution juridique

  1. 30 décembre 1983 Version 1594 E — MODIFIE
  2. 2 mars 1988 Version 1594 E — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 24 juin 1991 Version 1594 E — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 27 octobre 1995 Version 1594 E — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 31 mars 1999 Version 1594 E — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 31 mars 2000 Version 1594 E — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 17 octobre 2026 à 14h08Correction des données source
  2. Connue le 17 octobre 2026 à 14h08Correction des données source
  3. Connue le 17 octobre 2026 à 14h08Correction des données source
  4. Connue le 17 octobre 2026 à 14h08Correction des données source
  5. Connue le 17 octobre 2026 à 14h08Correction des données source
  6. Connue le 17 octobre 2026 à 14h08Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 88-1001 1988-10-20

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988

Citations

  • CITATION CGI 1594 D — Référence sans identifiant DILA
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1137 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1594 G (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1594 H (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Article 1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
2 juillet 2026 à 22h43
Date de l’import Jurisfac
17 octobre 2026 à 14h08
Identifiant de l’import Jurisfac
3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
Archive
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