Code général des impôts - Article 1609
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6bdbf8b4-4a1e-4a49-90ba-ad3e19520c0d
- Début de validité
- 31 mars 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006312326/2003-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006312326/article-1609/versions/6bdbf8b4-4a1e-4a49-90ba-ad3e19520c0d/
Sommaire du texte
Texte
Il est institué une taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public foncier de Lorraine.
Le montant de cette taxe est arrêté chaque année dans la limite de 15 millions d'euros par le conseil d'administration de l'établissement public et notifié au ministre de l'économie et des finances. Le montant maximum ne peut être modifié que par une loi de finances.
La taxe est répartie et recouvrée dans la zone de compétence de l'établissement suivant les mêmes règles que pour la taxe mentionnée à l'article 1608.
Historique
Évolution juridique
- Version 1609 — MODIFIE
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Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2002-923 2002-06-06
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 7 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 36 (V) JORF 29 décembre 2001
Citations
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1608
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1647 B sexies (V)
Autres relations
- HISTO Edition du 31 mars 2002 — Référence sans identifiant DILA
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 19 (V)
- TXT_ASSOCIE Instruction 2002-06-07 6F-1-02 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 7
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Article 36
Autres relations
- SPEC_APPLI Article 19