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Article 1609 bis

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Version
Mise à jour en retard — 44595893-af96-4bb6-a360-1acdb0f8c66e
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006312327/1979-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006312327/article-1609-bis/versions/44595893-af96-4bb6-a360-1acdb0f8c66e/
Sommaire de cette page

Les communautés urbaines peuvent percevoir :

1° La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe d'habitation et la taxe professionnelle; le montant de ces impositions est fixé par le conseil de communauté en fonction de ses besoins et leur répartition s'effectue suivant les modalités définies aux articles 1636 B bis et 1636 B ter;

2° La taxe d'enlèvement des ordures ménagères, dans les conditions fixées par l'article 1520;

3° La taxe de balayage, lorsqu'elles assurent le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique, qui incombe aux propriétaires riverains.

(1) Voir également art. 1609 septies.

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Citations

  • CITATION CGI 1520 — Référence sans identifiant DILA
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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Autres relations

  • HISTO EDITION 1979-07-01 — Référence sans identifiant DILA

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Modifications et abrogations

  • ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

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