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Article 1615 bis

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Version
Mise à jour en retard — ba826b26-1b90-46d9-935f-d5bfce9b9b58
Début de validité
1 janvier 1983
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006312388/1983-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006312388/article-1615-bis/versions/ba826b26-1b90-46d9-935f-d5bfce9b9b58/
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Il est effectué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles un prélèvement de 100 F par hectolitre d'alcool pur sur le produit du droit de consommation mentionné aux articles 403-I-4° et 403-III perçu dans les départements métropolitains.

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Création et codification

  • CODIFICATION Décret 83-899 1983-10-06 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION CGI 403 A I 4°, III — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

  • SPEC_APPLI L'article 1615 bis est modifié à la suite de la péremption de l'article 403 II — Référence sans identifiant DILA

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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

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