Jurisfac

Code général des impôts - Article 1622

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — 2f7b3f16-00a1-4c3a-a481-5b0e28af8c3c
Début de validité
22 avril 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006312445/2000-06-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006312445/article-1622/versions/2f7b3f16-00a1-4c3a-a481-5b0e28af8c3c/
Sommaire du texte

Le fonds commun des accidents du travail agricole, prévu à l'article 1er du décret n° 57-1360 du 30 décembre 1957 modifié, est alimenté par une contribution des exploitants assurés perçue sur les primes d'assurances acquittées au titre de la législation sur les accidents du travail agricole et établie suivant les modalités déterminées par décret pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture et du secrétaire d'Etat au budget. Cette contribution est recouvrée en même temps que les primes par les organismes d'assurances et la caisse nationale de prévoyance (1).

Le décret prévu ci-dessus détermine les conditions dans lesquelles sont effectués les versements des sociétés d'assurances, des syndicats de garantie et de la caisse nationale d'assurances en cas d'accidents. Il prévoit les mesures nécessaires pour assurer l'exécution du présent article et les conditions d'intervention du service des impôts.

(1) Annexe III, art. 334 à 336 et 339 bis.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 1622 — MODIFIE
  2. Version 1622 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 1622 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 1622 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version 1622 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. Version 1622 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. Version 1622 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. Version 1622 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. Version 1622 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  10. Version 1622 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  11. Version 1622 — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente
  12. Version 1622 — VIGUEUR_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source
  4. Correction des données source
  5. Correction des données source
  6. Correction des données source
  7. Correction des données source
  8. Correction des données source
  9. Correction des données source
  10. Correction des données source
  11. Correction des données source
  12. Correction des données source
  13. Correction des données source
  14. Correction des données source
  15. Correction des données source
  16. Correction des données source
  17. Correction des données source
  18. Correction des données source
  19. Correction des données source
  20. Correction des données source
  21. Correction des données source
  22. Correction des données source
  23. Correction des données source
  24. Correction des données source
  25. Correction des données source
  26. Correction des données source
  27. Correction des données source
  28. Correction des données source
  29. Correction des données source
  30. Correction des données source
  31. Correction des données source

Liens sortants

Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION CGIAN3 334 à 336 — Référence sans identifiant DILA
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code rural - art. L753-3 (VT)
  • CITATION Décret n°57-1360 du 30 décembre 1957 - art. 1 (V)

Autres relations

  • HISTO Edition du 22 avril 1998 — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle