Code général des impôts - Article 1635 bis
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 10301fa9-8899-4d21-baca-2ce738245497
- Début de validité
- 8 janvier 1988
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006312459/2000-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006312459/article-1635-bis/versions/10301fa9-8899-4d21-baca-2ce738245497/
Sommaire du texte
Texte
Il est perçu au profit de l'office des migrations internationales l'occasion du renouvellement des autorisations de travail aux travailleurs étrangers, une taxe dont le montant et les modalités de perception sont fixés par décret (1).
La participation de l'Etat aux frais d'introduction des familles des travailleurs étrangers et les sommes versées par les employeurs à l'office des migrations internationales, à titre de remboursement forfaitaire des frais d'introduction des travailleurs étrangers, sont réduites en fonction du rendement de ladite taxe.
La taxe n'est acquittée qu'une fois par période d'un an.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux réfugiés politiques placés sous la protection de l'organisation internationale des réfugiés, aux bénéficiaires du droit d'asile et aux apatrides.
(1) Annexe III, art. 344 bis à 344 quinquies.
Notes
(1) Voir les articles 344 bis à 344 quinquies de l'annexe III.
Historique
Évolution juridique
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- Version 1635 bis — ABROGE Comparer avec la précédente
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 88-1001 1988-10-20
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-24 du 7 janvier 1988 - art. 1 (V) JORF 8 janvier 1988
Citations
- CITATION CGIAN3 344 bis à 344 quinquies — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- HISTO Edition du 15 juillet 1988 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1