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Code général des impôts - Article 1651

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Version
Mise à jour en retard — 84fb6924-eb1d-4141-a995-3432d2c09950
Début de validité
1 janvier 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006312606/2013-07-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006312606/article-1651/versions/84fb6924-eb1d-4141-a995-3432d2c09950/
Sommaire du texte

La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires est présidée par le président du tribunal administratif, ou par un membre de ce tribunal désigné par lui, ou par un membre de la cour administrative d'appel désigné, à la demande du président du tribunal, par celui de la cour. Elle comprend en outre trois représentants des contribuables et deux représentants de l'administration ayant au moins le grade d'inspecteur départemental. Pour les matières visées aux articles 1651 A et 1651 B, l'un des représentants des contribuables est un expert-comptable.

Le président a voix prépondérante.

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