Code général des impôts - Article 834 bis
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — eaa08bbd-e9aa-492e-9a5a-15110f993d23
- Début de validité
- 31 décembre 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006312648/2002-03-04
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006312648/article-834-bis/versions/eaa08bbd-e9aa-492e-9a5a-15110f993d23/
Sommaire du texte
Texte
Les opérations d'augmentation ou de réduction de capital rendues nécessaires par la conversion en euros du capital des sociétés sont exonérées de droits d'enregistrement et de timbre (1).
(1) Ces dispositions sont applicables aux augmentations et réductions de capital réalisées à compter du 1er janvier 1999.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 32 (P) JORF 31 décembre 1999
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Instruction 2000-04-10 7H-4-00 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 32