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  4. Livre II : Recouvrement de l'impôt
  5. Chapitre premier : Paiement de l'impôt
  6. Section I : Impôts directs et taxes assimilées
  7. III : Paiement de l'impôt
  8. 2 : Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu
  9. Article 1681 C

Code général des impôts - Article 1681 C

Version historique

En vigueur depuis le
1 janvier 1986
Fin de vigueur
12 mai 1996

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Informations de vérification

Version
Version historique — bdffdb4b-faf6-4844-a149-aca3f3c307a5
Début de validité
1 janvier 1986
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006312725/1992-07-04
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006312725/article-1681-c/versions/bdffdb4b-faf6-4844-a149-aca3f3c307a5/
Sommaire du texte
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section

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  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section
    1. Chapitre premier : Paiement de l'impôt Consulter cette section
      1. Section I : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section
        1. I : Rôles et avis d'imposition Consulter cette section

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        2. II : Exigibilité de l'impôt Consulter cette section

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        3. III : Paiement de l'impôt Consulter cette section
          1. 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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          2. 2 : Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu Consulter cette section
            1. Article 1681 A
            2. Article 1681 B
            3. Article 1681 C
            4. Article 1681 D
            5. Article 1681 E
          3. 4 : Paiement de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers Consulter cette section

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          4. 5 : Paiement du prélèvement prévu à l'article 125 A et des prélèvements assimilés et de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis et des retenues assimilées. Consulter cette section

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        4. IV : Obligations des tiers Consulter cette section

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      2. Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

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      3. Section III : Contributions indirectes Consulter cette section

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      4. Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre Consulter cette section

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      5. Section V : Dispositions communes Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Pénalités Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Procédures Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Sûretés et privilèges Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts Consulter cette section

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  3. RECOUVREMENT DE L'IMPOT Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section

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  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section
    1. Chapitre premier : Paiement de l'impôt Consulter cette section
      1. Section I : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section
        1. I : Rôles et avis d'imposition Consulter cette section

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        2. II : Exigibilité de l'impôt Consulter cette section

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        3. III : Paiement de l'impôt Consulter cette section
          1. 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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          2. 2 : Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu Consulter cette section
            1. Article 1681 A
            2. Article 1681 B
            3. Article 1681 C
            4. Article 1681 D
            5. Article 1681 E
          3. 4 : Paiement de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers Consulter cette section

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          4. 5 : Paiement du prélèvement prévu à l'article 125 A et des prélèvements assimilés et de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis et des retenues assimilées. Consulter cette section

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        4. IV : Obligations des tiers Consulter cette section

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      2. Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

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      3. Section III : Contributions indirectes Consulter cette section

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      4. Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre Consulter cette section

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      5. Section V : Dispositions communes Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Pénalités Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Procédures Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Sûretés et privilèges Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts Consulter cette section

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  3. RECOUVREMENT DE L'IMPOT Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Le solde de l'impôt est prélevé en novembre à concurrence du montant de l'une des mensualités de l'article 1681 B. Le complément éventuel est prélevé en décembre.

Toutefois, si l'impôt est mis en recouvrement après le 31 octobre, le solde est acquitté dans les conditions fixées par les articles 1663 et 1761.

Il est mis fin aux prélèvements mensuels dès qu'ils ont atteint le montant de l'impôt mis en recouvrement. Le trop-perçu qui apparaît éventuellement lors de la mise en recouvrement de l'impôt est immédiatement, et au plus tard à la fin du mois qui suit la constatation du trop-perçu, remboursé au contribuable.

Il est également mis fin aux prélèvements mensuels en cas de décès du contribuable. Le solde de l'impôt est acquitté dans les conditions fixées par les articles 1663 et 1761.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 juillet 1979 Version 1681 C — MODIFIE
  2. 1 janvier 1986 Version 1681 C — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 12 mai 1996 Version 1681 C — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 22 avril 1998 Version 1681 C — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 24 décembre 2003 Version 1681 C — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 1 janvier 2006 Version 1681 C — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 - art. 62 (V) JORF 31 décembre 1985, en vigueur le 1er janvier 1986

Citations

  • CITATION CGI 1681 B, 1663, 1761 — Référence sans identifiant DILA
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Article 62

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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