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Code général des impôts - Article 1717 bis

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Version
Version historique — 2aff79ed-080f-4242-bc7f-7f5c36faf3ee
Début de validité
1 janvier 1985
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006312812/2016-05-06
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006312812/article-1717-bis/versions/2aff79ed-080f-4242-bc7f-7f5c36faf3ee/
Sommaire du texte

Lors de leur présentation à la formalité de l'enregistrement ou à la formalité fusionnée, dans le délai prévu aux articles 635 et 647 III, les actes constatant la formation de sociétés commerciales sont provisoirement enregistrés gratis. Sous réserve des dispositions de l'article 1717, les droits et taxes normalement dus sont exigibles, au plus tard, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de ces actes.

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