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Code général des impôts - Article 1724

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Version
Mise à jour en retard — 8d94a446-51b8-4ab8-99b0-838f9a7c323e
Début de validité
31 mars 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006312863/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006312863/article-1724/versions/8d94a446-51b8-4ab8-99b0-838f9a7c323e/
Sommaire du texte

La liquidation de toutes sommes à recevoir, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, est arrondie à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

Il est procédé à cet arrondissement au niveau du décompte de chaque impôt ou taxe.

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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Règlement CE 974-98 1998-05-03 art. 14 JOCE 11 mai 1998 en vigueur le 1er janvier 2002 — Référence sans identifiant DILA

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 décembre 2007 - art. Annexe I bis (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2322-1 (V)

Autres relations

  • HISTO Edition du 31 mars 2002 — Référence sans identifiant DILA

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