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Code général des impôts - Article 1730

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Version
Mise à jour en retard — efdb98ed-6c86-41f3-9476-23ece838a2d4
Début de validité
9 juillet 1987
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 décembre 2025 à 23h01
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 19h39 — f35b6606-f281-4e3c-93a9-fd4a0196c0d0
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006312901/2002-03-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006312901/article-1730/versions/efdb98ed-6c86-41f3-9476-23ece838a2d4/
Sommaire du texte

Dans le cas d'évaluation d'office des bases d'imposition prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales, les suppléments de droits mis à la charge du contribuable sont assortis, outre l'intérêt de retard visé à l'article 1727 calculé dans les conditions définies à l'article 1727 A et au 2 de l'article 1729, d'une majoration de 150 p. 100.

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Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

Autres relations

  • HISTO Edition du 15 juillet 1988 — Référence sans identifiant DILA

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