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Article 1732

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Version
Mise à jour en retard — 2458e043-92bc-4b2d-a3a9-efad1b761f17
Début de validité
9 décembre 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042654111/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042654111/article-1732/versions/2458e043-92bc-4b2d-a3a9-efad1b761f17/
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La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne :

a. L'application d'une majoration de 100 % aux droits rappelés ou aux créances de nature fiscale qui doivent être restituées à l'Etat ;

b. L'interdiction de participer aux travaux des commissions instituées par les articles 1650 à 1651 M et 1653 A.

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