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  5. Chapitre II : Pénalités
  6. Section I : Dispositions communes
  7. A : Sanctions fiscales.
  8. Article 1735 bis

Code général des impôts - Article 1735 bis

Version historique

En vigueur depuis le
9 juillet 1987
Fin de vigueur
27 mars 2004

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Informations de vérification

Version
Version historique — 60cb231c-f943-491b-a4f5-3b251d30a68c
Début de validité
9 juillet 1987
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006312940/2002-03-04
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006312940/article-1735-bis/versions/60cb231c-f943-491b-a4f5-3b251d30a68c/
Sommaire du texte
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section

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  2. LIVRE I : ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT Consulter cette section

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  3. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section
    1. Chapitre premier : Paiement de l'impôt Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Pénalités Consulter cette section
      1. Section I : Dispositions communes Consulter cette section
        1. A : Sanctions fiscales. Consulter cette section
          1. Article 1728
          2. Article 1729
          3. Article 1730
          4. Article 1732
          5. Article 1733
          6. Article 1733
          7. Article 1734 bis
          8. Article 1734 ter
          9. Article 1734 quater
          10. Article 1735 bis
          11. Article 1736
          12. Article 1740 ter
          13. Article 1740 quater
          14. Article 1740 quinquies
          15. Article 1740 sexies
          16. Article 1740 septies
          17. Article 1740 octies
          18. Article 1740 nonies
          19. Article 1740 undecies
          20. Article 1739
          21. Article 1727
          22. Article 1727-0 A
        2. B : Sanctions pénales. Consulter cette section

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        3. C : Autres sanctions et mesures diverses. Consulter cette section

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      2. Section II : Dispositions particulières Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Procédures Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Sûretés et privilèges Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts Consulter cette section

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  4. RECOUVREMENT DE L'IMPOT Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section

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  2. LIVRE I : ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT Consulter cette section

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  3. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section
    1. Chapitre premier : Paiement de l'impôt Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Pénalités Consulter cette section
      1. Section I : Dispositions communes Consulter cette section
        1. A : Sanctions fiscales. Consulter cette section
          1. Article 1728
          2. Article 1729
          3. Article 1730
          4. Article 1732
          5. Article 1733
          6. Article 1733
          7. Article 1734 bis
          8. Article 1734 ter
          9. Article 1734 quater
          10. Article 1735 bis
          11. Article 1736
          12. Article 1740 ter
          13. Article 1740 quater
          14. Article 1740 quinquies
          15. Article 1740 sexies
          16. Article 1740 septies
          17. Article 1740 octies
          18. Article 1740 nonies
          19. Article 1740 undecies
          20. Article 1739
          21. Article 1727
          22. Article 1727-0 A
        2. B : Sanctions pénales. Consulter cette section

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        3. C : Autres sanctions et mesures diverses. Consulter cette section

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      2. Section II : Dispositions particulières Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Procédures Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Sûretés et privilèges Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts Consulter cette section

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  4. RECOUVREMENT DE L'IMPOT Consulter cette section

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  1. Texte
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Texte


I. Lorsque l'impôt sur les sociétés est dû sur la totalité des sommes prélevées figurant depuis moins de quatre ans à la réserve spéciale visée au I de l'article 209 quater A, il est majoré des intérêts de retard prévus à l'article 1727, décomptés à partir de la clôture de l'exercice de réalisation du bénéfice.


II. La majoration prévue au I est également applicable suivant les mêmes modalités lorsque l'obligation de réinvestir définie au I de l'article 209 quater B cesse d'être remplie moins de sept ans après la réalisation des bénéfices.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 juillet 1979 Version 1735 bis — MODIFIE
  2. 9 juillet 1987 Version 1735 bis — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 87-502 1987-07-08 art. 2 I, VI JORF 9 juillet 1987

Citations

  • CITATION CGI 1727 — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

  • HISTO Edition du 15 juillet 1988 — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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