Jurisfac

Article 1736

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — 62f1f5e7-ea29-4eed-acba-ac57b28f5394
Début de validité
27 octobre 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 juillet 2026 à 21h19
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 21h47 — 9bc872c8-f914-48dd-a06a-036e37fb4880
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006312947/1995-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006312947/article-1736/versions/62f1f5e7-ea29-4eed-acba-ac57b28f5394/
Sommaire de cette page

Les amendes, majorations, intérêts de retard prévus aux articles 1725 à 1734, 1740 ter, 1756, 1756 ter,1762 sexies, 1763 à 1768, 1768 bis, 1768 ter, 1770 bis, 1784, au III de l'article 1785 D et aux articles 1788 quinquies, 1788 sexies, ((1788 septies )) (M), 1826 à 1836, 1840 H à 1840 N quater et 1840 N nonies ainsi que les droits en sus sont constatés pa l'administration fiscale.

Le recouvrement et le contentieux de ces sanctions sont assurés et suivis, dans les délais et selon les règles applicables à la catégorie d'impôts qu'ils concernent, contre tous les débiteurs tenus du principal desdits impôts ou déclarés solidaires par le présent code pour le paiement des pénalités.

En cas de décès du contrevenant ou s'il s'agit d'une société, en cas de dissolution, les amendes, majorations et intérêts dont il s'agit constituent une charge de la succession ou de la liquidation.

(M) Modification.

Notes


NOTA : Les dispositions de l'article 1736 du code général des impôts s'appliquent à la majoration instituée au 2 de l'article 1695 ter. Elles entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 30 novembre 1992.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 1736 — MODIFIE
  2. Version 1736 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 1736 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 1736 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version 1736 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. Version 1736 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. Version 1736 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. Version 1736 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. Version 1736 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  10. Version 1736 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  11. Version 1736 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  12. Version 1736 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  13. Version 1736 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  14. Version 1736 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  15. Version 1736 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  16. Version 1736 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  17. Version 1736 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  18. Version 1736 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  19. Version 1736 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  20. Version 1736 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  21. Version 1736 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  22. Version 1736 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  23. Version 1736 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  24. Version 1736 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  25. Version 1736 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  26. Version 1736 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  27. Version 1736 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  28. Version 1736 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  29. Version 1736 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  30. Version 1736 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  31. Version 1736 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  32. Version 1736 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  33. Version 1736 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  34. Version 1736 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  35. Version 1736 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  36. Version 1736 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  37. Version 1736 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  38. Version 1736 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  39. Version 1736 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  40. Version 1736 — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente
  41. Version 1736 — VIGUEUR_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source
  4. Correction des données source
  5. Correction des données source
  6. Correction des données source
  7. Correction des données source
  8. Correction des données source
  9. Correction des données source
  10. Correction des données source
  11. Correction des données source
  12. Correction des données source
  13. Correction des données source
  14. Correction des données source
  15. Correction des données source
  16. Correction des données source
  17. Correction des données source
  18. Correction des données source
  19. Correction des données source
  20. Correction des données source
  21. Correction des données source
  22. Correction des données source
  23. Correction des données source
  24. Correction des données source
  25. Correction des données source
  26. Correction des données source
  27. Correction des données source
  28. Correction des données source
  29. Correction des données source
  30. Correction des données source
  31. Correction des données source
  32. Correction des données source
  33. Correction des données source
  34. Correction des données source
  35. Correction des données source
  36. Correction des données source
  37. Correction des données source
  38. Correction des données source
  39. Correction des données source
  40. Correction des données source
  41. Correction des données source
  42. Correction des données source
  43. Correction des données source
  44. Correction des données source
  45. Correction des données source
  46. Correction des données source
  47. Correction des données source
  48. Correction des données source
  49. Correction des données source
  50. Correction des données source
  51. Correction des données source
  52. Correction des données source
  53. Correction des données source
  54. Correction des données source
  55. Correction des données source
  56. Correction des données source
  57. Correction des données source
  58. Correction des données source
  59. Correction des données source
  60. Correction des données source
  61. Correction des données source
  62. Correction des données source
  63. Correction des données source
  64. Correction des données source
  65. Correction des données source
  66. Correction des données source
  67. Correction des données source
  68. Correction des données source
  69. Correction des données source
  70. Correction des données source
  71. Correction des données source
  72. Correction des données source
  73. Correction des données source
  74. Correction des données source
  75. Correction des données source
  76. Correction des données source
  77. Correction des données source
  78. Correction des données source
  79. Correction des données source
  80. Correction des données source
  81. Correction des données source
  82. Correction des données source
  83. Correction des données source
  84. Correction des données source
  85. Correction des données source
  86. Correction des données source
  87. Correction des données source
  88. Correction des données source
  89. Correction des données source
  90. Correction des données source
  91. Correction des données source
  92. Correction des données source
  93. Correction des données source
  94. Correction des données source
  95. Correction des données source
  96. Correction des données source
  97. Correction des données source
  98. Correction des données source
  99. Correction des données source
  100. Correction des données source
  101. Correction des données source
  102. Correction des données source
  103. Correction des données source
  104. Correction des données source
  105. Correction des données source
  106. Correction des données source
  107. Correction des données source
  108. Correction des données source
  109. Correction des données source
  110. Correction des données source
  111. Correction des données source
  112. Correction des données source
  113. Correction des données source
  114. Correction des données source
  115. Correction des données source
  116. Correction des données source
  117. Correction des données source
  118. Correction des données source
  119. Correction des données source
  120. Correction des données source
  121. Correction des données source
  122. Correction des données source
  123. Correction des données source
  124. Correction des données source
  125. Correction des données source
  126. Correction des données source
  127. Correction des données source
  128. Correction des données source
  129. Correction des données source
  130. Correction des données source
  131. Correction des données source
  132. Correction des données source
  133. Correction des données source
  134. Correction des données source
  135. Correction des données source
  136. Correction des données source
  137. Correction des données source
  138. Correction des données source
  139. Correction des données source
  140. Correction des données source
  141. Correction des données source
  142. Correction des données source
  143. Correction des données source
  144. Correction des données source
  145. Correction des données source
  146. Correction des données source
  147. Correction des données source
  148. Correction des données source
  149. Correction des données source
  150. Correction des données source
  151. Correction des données source
  152. Correction des données source
  153. Correction des données source
  154. Correction des données source
  155. Correction des données source
  156. Correction des données source
  157. Correction des données source
  158. Correction des données source
  159. Correction des données source
  160. Correction des données source
  161. Correction des données source
  162. Correction des données source
  163. Correction des données source
  164. Correction des données source
  165. Correction des données source
  166. Correction des données source
  167. Correction des données source
  168. Correction des données source
  169. Correction des données source
  170. Correction des données source
  171. Correction des données source
  172. Correction des données source
  173. Correction des données source
  174. Correction des données source
  175. Correction des données source
  176. Correction des données source
  177. Correction des données source
  178. Correction des données source
  179. Correction des données source
  180. Correction des données source
  181. Correction des données source
  182. Correction des données source
  183. Correction des données source
  184. Correction des données source
  185. Correction des données source
  186. Correction des données source
  187. Correction des données source
  188. Correction des données source
  189. Correction des données source
  190. Correction des données source
  191. Correction des données source
  192. Correction des données source
  193. Correction des données source
  194. Correction des données source
  195. Correction des données source
  196. Correction des données source
  197. Correction des données source
  198. Correction des données source
  199. Correction des données source
  200. Correction des données source
  201. Correction des données source
  202. Correction des données source
  203. Correction des données source
  204. Correction des données source
  205. Correction des données source
  206. Correction des données source
  207. Correction des données source
  208. Correction des données source
  209. Correction des données source
  210. Correction des données source
  211. Correction des données source
  212. Correction des données source
  213. Correction des données source
  214. Correction des données source
  215. Correction des données source
  216. Correction des données source
  217. Correction des données source
  218. Correction des données source
  219. Correction des données source
  220. Correction des données source
  221. Correction des données source
  222. Correction des données source
  223. Correction des données source
  224. Correction des données source
  225. Correction des données source
  226. Correction des données source
  227. Correction des données source
  228. Correction des données source
  229. Correction des données source
  230. Correction des données source
  231. Correction des données source
  232. Correction des données source
  233. Correction des données source

Liens sortants

Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION CGI 1725 à 1734, 1740 ter, 1756, 1756 ter, 1762 sexies, 1763 à 1768, 1768 bis, 1768 ter, 1770 bis, 1784, 1785 D, 1788 quinquies, 1788 sexies, 1788 septies, 1826 à 1836, 1840 H à 1840 N quater, 1840 N nonies, 1736, 1695 ter — Référence sans identifiant DILA
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1753 (VD)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 240 (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 990 C (Ab)

Autres relations

  • HISTO Edition du 27 octobre 1995 — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

Consulter la page officielle