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Code général des impôts - Article 1739

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Version historique — b51d0391-229c-4a1d-94cf-8053a4d4f1f9
Début de validité
1 janvier 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006312960/2000-06-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006312960/article-1739/versions/b51d0391-229c-4a1d-94cf-8053a4d4f1f9/
Sommaire du texte

1. Sont constatées, poursuivies (1) et sanctionnées comme en matière de contributions indirectes :

1° (Abrogé à compter du 1er janvier 1993).

2° Les infractions aux obligations imposées en vertu du 1 de l'article 268 ter, du 2° du II et du III de l'article 298 bis, en vue du contrôle des opérations d'importation, d'achat, de vente, de commission et de courtage portant sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterie.

2. (Abrogé) (1).

(1) En ce qui concerne la constatation et la poursuite des infractions, voir livre des procédures fiscales, art. L24 et L26.

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Concordances

  • CONCORDE Livre des procédures fiscales L24 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION CGI 268 ter 1, 298 bis II 2° III — Référence sans identifiant DILA
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

Autres relations

  • HISTO Edition du 18 août 1993 — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

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