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  3. Code général des impôts
  4. Livre II : Recouvrement de l'impôt
  5. Chapitre II : Pénalités
  6. Section II : Dispositions particulières
  7. A : Impôts directs et taxes assimilées
  8. 2 : Amendes fiscales
  9. Article 1761

Code général des impôts - Article 1761

Version historique

En vigueur depuis le
30 décembre 1990
Fin de vigueur
24 juin 1991

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Informations de vérification

Version
Version historique — 8f4de439-261a-42d8-9f7c-53b3dbb5d6a0
Début de validité
30 décembre 1990
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juillet 2026 à 22h30
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 11h16 — 5310c1d9-d168-48e7-a85c-fa952225607b
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006313048/1990-12-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006313048/article-1761/versions/8f4de439-261a-42d8-9f7c-53b3dbb5d6a0/
Sommaire du texte
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section

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  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section
    1. Chapitre premier : Paiement de l'impôt Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Pénalités Consulter cette section
      1. Section I : Dispositions communes Consulter cette section

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      2. Section II : Dispositions particulières Consulter cette section
        1. A : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section
          1. 1 : Majorations de droits Consulter cette section

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          2. 2 : Amendes fiscales Consulter cette section
            1. Article 1759-0 A
            2. Article 1760
            3. Article 1760 bis
            4. Article 1761
            5. Article 1763
            6. Article 1763
            7. Article 1763 A
            8. Article 1764
            9. Article 1764
            10. Article 1765
            11. Article 1765 bis
            12. Article 1766
            13. Article 1767
            14. Article 1767
            15. Article 1768
            16. Article 1768 bis
            17. Article 1768 ter
            18. Article 1770
            19. Article 1770 bis
            20. Article 1770 ter
            21. Article 1770 quater
            22. Article 1770 quinquies
            23. Article 1770 sexies
            24. Article 1770 duodecies
            25. Article 1770 duodecies
          3. I : Majorations de droits. Consulter cette section

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          4. 3 : Sanctions pénales Consulter cette section

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          5. 4 : Autres sanctions et mesures diverses Consulter cette section

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        2. B : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

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        3. C : Contributions indirectes Consulter cette section

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        4. C : Procédures des contributions indirectes Consulter cette section

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        5. D : Enregistrement et publicité foncière Consulter cette section

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        6. E : Droits de timbre, autres droits et taxes Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Procédures Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Sûretés et privilèges Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts Consulter cette section

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  3. RECOUVREMENT DE L'IMPOT Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section

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  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section
    1. Chapitre premier : Paiement de l'impôt Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Pénalités Consulter cette section
      1. Section I : Dispositions communes Consulter cette section

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      2. Section II : Dispositions particulières Consulter cette section
        1. A : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section
          1. 1 : Majorations de droits Consulter cette section

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          2. 2 : Amendes fiscales Consulter cette section
            1. Article 1759-0 A
            2. Article 1760
            3. Article 1760 bis
            4. Article 1761
            5. Article 1763
            6. Article 1763
            7. Article 1763 A
            8. Article 1764
            9. Article 1764
            10. Article 1765
            11. Article 1765 bis
            12. Article 1766
            13. Article 1767
            14. Article 1767
            15. Article 1768
            16. Article 1768 bis
            17. Article 1768 ter
            18. Article 1770
            19. Article 1770 bis
            20. Article 1770 ter
            21. Article 1770 quater
            22. Article 1770 quinquies
            23. Article 1770 sexies
            24. Article 1770 duodecies
            25. Article 1770 duodecies
          3. I : Majorations de droits. Consulter cette section

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          4. 3 : Sanctions pénales Consulter cette section

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          5. 4 : Autres sanctions et mesures diverses Consulter cette section

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        2. B : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

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        3. C : Contributions indirectes Consulter cette section

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        4. C : Procédures des contributions indirectes Consulter cette section

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        5. D : Enregistrement et publicité foncière Consulter cette section

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        6. E : Droits de timbre, autres droits et taxes Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Procédures Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Sûretés et privilèges Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts Consulter cette section

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  3. RECOUVREMENT DE L'IMPOT Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

1. Une majoration de 10 % est appliquée au montant des cotisations ou fractions de cotisations soumises aux conditions d'exigibilité prévues par l'article 1663 qui n'ont pas été réglées le 15 du deuxième mois suivant celui de la mise en recouvrement des rôles.

Toutefois, pour tous les impôts normalement perçus par voie de rôle au titre de l'année en cours, aucune majoration n'est appliquée avant le 15 septembre.

Si la date de la majoration coïncide avec celle du versement d'un des acomptes provisionnels prévus à l'article 1664, elle peut être reportée d'un mois par arrêté du ministre chargé du budget (1).

1 bis. Lorsqu'une cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties ou de taxe d'habitation a été mutée ou transférée dans les conditions prévues à l'article 1404 ou au II de l'article 1413, au nom d'un redevable autre que celui figurant au rôle, la majoration prévue au 1 n'est due par le nouveau débiteur de l'impôt qu'à défaut de paiement intégral de l'imposition mutée ou transférée au plus tard le 15 du deuxième mois suivant celui au cours duquel le nouveau débiteur de l'impôt a été avisé de la déclaration de mutation ou de transfert.

2. Cette majoration ne peut être cumulée avec celle prévue à l'article 1762.

(1) Annexe IV, art. 207 quater A.


Historique

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Évolution juridique

  1. 30 juin 1979 Version 1761 — MODIFIE
  2. 1 juillet 1979 Version 1761 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 30 décembre 1983 Version 1761 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 janvier 1985 Version 1761 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 30 décembre 1990 Version 1761 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 24 juin 1991 Version 1761 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 18 août 1993 Version 1761 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. 2 septembre 1994 Version 1761 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. 31 mars 2002 Version 1761 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  10. 1 janvier 2004 Version 1761 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  11. 1 janvier 2006 Version 1761 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

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  14. Connue le 17 octobre 2026 à 11h16Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION CGI 1404 — Référence sans identifiant DILA
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1753 (VD)
  • CITATION Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 171 quater (V)

Autres relations

  • HISTO Edition du 24 juin 1991 — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
1 juillet 2026 à 22h30
Date de l’import Jurisfac
17 octobre 2026 à 11h16
Identifiant de l’import Jurisfac
5310c1d9-d168-48e7-a85c-fa952225607b
Archive
LEGI_20260701-222046.tar.gz ↗
Licence
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