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Article 1771

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Version
Mise à jour en retard — 46bdfeb4-509d-4b10-ad99-d41ec31c61b3
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006313100/1979-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006313100/article-1771/versions/46bdfeb4-509d-4b10-ad99-d41ec31c61b3/
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Toute personne, association ou organisme qui n'a pas effectué dans les délais prescrits le versement des retenues opérées au titre de l'impôt sur le revenu (art. 1671 A) ou n'a effectué que des versements insuffisants est passible, si le retard excède un mois, en sus de l'indemnité prévue à l'article 1727, d'une amende pénale de 3.600 F à 60.000 F et d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus.

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  • HISTO EDITION 1979-07-01 — Référence sans identifiant DILA

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