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Code général des impôts - Article 1785 E

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 juillet 1979
Fin de vigueur
1 janvier 2006

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 6d82f06e-417a-4b02-8b9d-a2667b6d8e7e
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006313128/2004-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006313128/article-1785-e/versions/6d82f06e-417a-4b02-8b9d-a2667b6d8e7e/
Sommaire du texte
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. RECOUVREMENT DE L'IMPOT Consulter cette section
    1. PENALITES Consulter cette section
      1. DISPOSITIONS PARTICULIERES. Consulter cette section
        1. Article 1759 bis
        2. Article 1759 ter
        3. Article 1785 E
        4. Article 1840 C
        5. Article 1840 N quater
        6. Article 1840 N quater
        7. Article 1800
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section

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  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  3. RECOUVREMENT DE L'IMPOT Consulter cette section
    1. PENALITES Consulter cette section
      1. DISPOSITIONS PARTICULIERES. Consulter cette section
        1. Article 1759 bis
        2. Article 1759 ter
        3. Article 1785 E
        4. Article 1840 C
        5. Article 1840 N quater
        6. Article 1840 N quater
        7. Article 1800
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


En cas d'option pour l'imputation sur la taxe sur la valeur ajoutée de la déduction pour investissement visée à l'article 244 septies, les dispositions de l'article 1759 ter sont applicables, dans les mêmes conditions, à la taxe sur la valeur ajoutée.

Toutefois, lorsque la mauvaise foi du redevable est établie, il est fait application de l'amende fiscale visée à l'article 1731 et égale au double des majorations prévues à l'article 1729.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 juillet 1979 Version 1785 E — ABROGE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 81-866 1981-09-15
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2006-356 2006-03-24

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION CGI 244 septies, 1759 ter, 1731, 1729 — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

  • HISTO Edition du 1er janvier 2006 — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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