Code général des impôts - Article 1828
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — ee45a977-c857-44c2-9604-2b26dcb352d4
- Début de validité
- 1 janvier 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006313173/2012-02-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006313173/article-1828/versions/ee45a977-c857-44c2-9604-2b26dcb352d4/
Sommaire du texte
Texte
Dans le cas prévu au II de l'article 1723 quater d'une construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation, le constructeur est tenu d'acquitter, outre la taxe locale d'équipement ou le complément de taxe exigible, une amende d'égal montant.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION CGI 1723 quater — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- HISTO Edition du 1er janvier 2006 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Article 28
- ABROGE Article 28
- ABROGE Article 28
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible