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  4. Livre II : Recouvrement de l'impôt
  5. Chapitre II : Pénalités
  6. Section II : Dispositions particulières
  7. D : Enregistrement et publicité foncière
  8. 1 : Sanctions fiscales
  9. Article 1828

Code général des impôts - Article 1828

Version historique

En vigueur depuis le
1 janvier 2006
Fin de vigueur
1 mars 2012

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Informations de vérification

Version
Version historique — ee45a977-c857-44c2-9604-2b26dcb352d4
Début de validité
1 janvier 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006313173/2012-02-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006313173/article-1828/versions/ee45a977-c857-44c2-9604-2b26dcb352d4/
Sommaire du texte
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section

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  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section
    1. Chapitre premier : Paiement de l'impôt Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Chapitre II : Pénalités Consulter cette section
      1. Section I : Dispositions communes Consulter cette section

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      2. Section II : Dispositions particulières Consulter cette section
        1. A : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section

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        2. B : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

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        3. C : Contributions indirectes Consulter cette section

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        4. C : Procédures des contributions indirectes Consulter cette section

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        5. D : Enregistrement et publicité foncière Consulter cette section
          1. 1 : Sanctions fiscales Consulter cette section
            1. Article 1826
            2. Article 1827
            3. Article 1828
          2. 2 : Sanctions pénales Consulter cette section

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          3. 3 : Autres sanctions et mesures diverses Consulter cette section

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        6. E : Droits de timbre, autres droits et taxes Consulter cette section

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        7. F : Contribution à l'audiovisuel public Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Procédures Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Sûretés et privilèges Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section

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  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section
    1. Chapitre premier : Paiement de l'impôt Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Pénalités Consulter cette section
      1. Section I : Dispositions communes Consulter cette section

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      2. Section II : Dispositions particulières Consulter cette section
        1. A : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section

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        2. B : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

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        3. C : Contributions indirectes Consulter cette section

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        4. C : Procédures des contributions indirectes Consulter cette section

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        5. D : Enregistrement et publicité foncière Consulter cette section
          1. 1 : Sanctions fiscales Consulter cette section
            1. Article 1826
            2. Article 1827
            3. Article 1828
          2. 2 : Sanctions pénales Consulter cette section

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          3. 3 : Autres sanctions et mesures diverses Consulter cette section

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        6. E : Droits de timbre, autres droits et taxes Consulter cette section

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        7. F : Contribution à l'audiovisuel public Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Procédures Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Sûretés et privilèges Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Dans le cas prévu au II de l'article 1723 quater d'une construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation, le constructeur est tenu d'acquitter, outre la taxe locale d'équipement ou le complément de taxe exigible, une amende d'égal montant.

Historique

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Évolution juridique

  1. 30 avril 1950 Version 1828 — MODIFIE
  2. 1 juillet 1979 Version 1828 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 9 juillet 1987 Version 1828 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 janvier 2006 Version 1828 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION CGI 1723 quater — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

  • HISTO Edition du 1er janvier 2006 — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Article 28
  • ABROGE Article 28
  • ABROGE Article 28
  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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