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Code général des impôts - Article 1840 R

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Version
Mise à jour en retard — fb8ce6ca-135a-48be-8f11-8bb0b97150b8
Début de validité
31 décembre 1986
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006313236/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006313236/article-1840-r/versions/fb8ce6ca-135a-48be-8f11-8bb0b97150b8/
Sommaire du texte

Les timbres saisis chez ceux qui s'en permettent le commerce en contravention aux dispositions de l'article 893 sont confisqués au profit du Trésor.

Historique

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  1. Version 1840 R — MODIFIE
  2. Version 1840 R — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Création et codification

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Loi 86-1318 1987-12-30 art. 25 I Finances rectificative pour 1986 JORF 31 décembre 1986 — Référence sans identifiant DILA

Citations

Liens entrants

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