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Code général des impôts - Article 1965 FA

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Version
Mise à jour en retard — 48729546-43d7-4e81-b036-729f1bd5dab4
Début de validité
31 décembre 1986
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 août 2026 à 21h34
Import Jurisfac
25 octobre 2026 à 23h07 — 5e6a1ea2-f40f-496f-8792-9bd148e7d087
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006313360/2000-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006313360/article-1965-fa/versions/48729546-43d7-4e81-b036-729f1bd5dab4/
Sommaire du texte

Lorsqu'une personne a indûment acquitté des droits indirects régis par le présent code, elle peut en obtenir le remboursement, à moins que les droits n'aient été répercutés sur l'acheteur.

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