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Code général des impôts - Article 1965 FA

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Version
Mise à jour en retard — 706c7fad-23bf-445f-ba72-95cc683508cf
Début de validité
31 décembre 1986
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006313360/2017-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006313360/article-1965-fa/versions/706c7fad-23bf-445f-ba72-95cc683508cf/
Sommaire du texte

Lorsqu'une personne a indûment acquitté des droits indirects régis par le présent code, elle peut en obtenir le remboursement, à moins que les droits n'aient été répercutés sur l'acheteur.

Historique

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