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Code général des impôts - Article 1965 C

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Version
Mise à jour en retard — 7a99c7fc-765e-4054-9555-9373fae7c1cf
Début de validité
1 janvier 1982
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006313409/2000-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006313409/article-1965-c/versions/7a99c7fc-765e-4054-9555-9373fae7c1cf/
Sommaire du texte

A défaut des indications ou justifications prescrites par l'article 763, les droits les plus élevés sont perçus, conformément au même article, sauf restitution du trop-perçu, sur demande présentée dans le délai prévu à l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales et sur la représentation de l'acte de naissance, dans le cas où la naissance aurait eu lieu hors de France.

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  1. Version 1965 C — MODIFIE
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