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  4. Livre II : Recouvrement de l'impôt
  5. Chapitre premier : Paiement de l'impôt
  6. Section I : Impôts directs et taxes assimilées
  7. II : Exigibilité de l'impôt
  8. 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
  9. Article 1663 A

Code général des impôts - Article 1663 A

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 juillet 1979
Fin de vigueur
1 janvier 2019

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Version
Mise à jour en retard — b8bbc665-b736-470c-89f4-e4ed00d521fe
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006313504/2018-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006313504/article-1663-a/versions/b8bbc665-b736-470c-89f4-e4ed00d521fe/
Sommaire du texte
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section

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  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section
    1. Chapitre premier : Paiement de l'impôt Consulter cette section
      1. Section I : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section
        1. I : Rôles et avis d'imposition Consulter cette section

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        2. II : Exigibilité de l'impôt Consulter cette section
          1. 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités Consulter cette section
            1. Article 1663
            2. Article 1663
            3. Article 1663 bis
            4. Article 1663 A
            5. Article 1663 C
            6. Article 1664
            7. Article 1664
            8. Article 1665
            9. Article 1665 bis
            10. Article 1668
            11. Article 1668
          2. 1 bis : Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés Consulter cette section

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          3. 1 quater : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés. Droits et pénalités Consulter cette section

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          4. 3 : Retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit Consulter cette section

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          5. 3 bis : Retenues à la source sur les salaires, rémunérations, pensions, rentes, produits, et gains versés à des personnes non-domiciliés fiscalement en France Consulter cette section

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          6. 3 ter : Retenues à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France
          7. 3 quater : Prélèvement sur les dividendes Consulter cette section

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          8. 4 : Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de valeurs mobilières Consulter cette section

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          9. 5 : Taxe d'apprentissage Consulter cette section

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          10. 6 : Taxe sur les salaires Consulter cette section

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          11. 7 : Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
          12. 7 bis : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue Consulter cette section

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          13. 8 : Impôt sur la fortune immobilière Consulter cette section

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          14. 10 : Cotisation foncière des entreprises Consulter cette section

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          15. 11 : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Consulter cette section

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        3. III : Paiement de l'impôt Consulter cette section

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        4. IV : Obligations des tiers Consulter cette section

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        5. V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité Consulter cette section

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        6. VI : Décharge de paiement et dégrèvement en cas de décès du fait d'un acte de terrorisme, de la participation à une opération extérieure ou de sécurité intérieure ou dans des circonstances ayant entraîné une citation à l'ordre de la Nation Consulter cette section

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      2. Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

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      3. Section III : Contributions indirectes Consulter cette section

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      4. Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, timbre Consulter cette section

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      5. Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, timbre Consulter cette section

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      6. Section V : Dispositions communes Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Pénalités Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Procédures Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Sûretés et privilèges Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section

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  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section
    1. Chapitre premier : Paiement de l'impôt Consulter cette section
      1. Section I : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section
        1. I : Rôles et avis d'imposition Consulter cette section

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        2. II : Exigibilité de l'impôt Consulter cette section
          1. 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités Consulter cette section
            1. Article 1663
            2. Article 1663
            3. Article 1663 bis
            4. Article 1663 A
            5. Article 1663 C
            6. Article 1664
            7. Article 1664
            8. Article 1665
            9. Article 1665 bis
            10. Article 1668
            11. Article 1668
          2. 1 bis : Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés Consulter cette section

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          3. 1 quater : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés. Droits et pénalités Consulter cette section

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          4. 3 : Retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit Consulter cette section

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          5. 3 bis : Retenues à la source sur les salaires, rémunérations, pensions, rentes, produits, et gains versés à des personnes non-domiciliés fiscalement en France Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          6. 3 ter : Retenues à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France
          7. 3 quater : Prélèvement sur les dividendes Consulter cette section

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          8. 4 : Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de valeurs mobilières Consulter cette section

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          9. 5 : Taxe d'apprentissage Consulter cette section

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          10. 6 : Taxe sur les salaires Consulter cette section

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          11. 7 : Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
          12. 7 bis : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue Consulter cette section

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          13. 8 : Impôt sur la fortune immobilière Consulter cette section

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          14. 10 : Cotisation foncière des entreprises Consulter cette section

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          15. 11 : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Consulter cette section

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        3. III : Paiement de l'impôt Consulter cette section

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        4. IV : Obligations des tiers Consulter cette section

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        5. V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité Consulter cette section

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        6. VI : Décharge de paiement et dégrèvement en cas de décès du fait d'un acte de terrorisme, de la participation à une opération extérieure ou de sécurité intérieure ou dans des circonstances ayant entraîné une citation à l'ordre de la Nation Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

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      3. Section III : Contributions indirectes Consulter cette section

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      4. Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, timbre Consulter cette section

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      5. Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, timbre Consulter cette section

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      6. Section V : Dispositions communes Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Chapitre II : Pénalités Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Chapitre III : Procédures Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Chapitre IV : Sûretés et privilèges Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


La perception de l'impôt sur le revenu est suspendue pour les jeunes gens salariés pendant la durée du temps légal de leur service national.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 juillet 1979 Version 1663 A — ABROGE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Article 60
  • ABROGE Article 60
  • ABROGE Article 60
  • ABROGE Article 60
  • ABROGE Article 60
  • ABROGE Article 60
  • ABROGE Article 60

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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