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Code général des impôts - Article 1665

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Version
Mise à jour en retard — a610ae0a-719c-4348-8c79-54282e774ca9
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006313505/2006-01-06
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006313505/article-1665/versions/a610ae0a-719c-4348-8c79-54282e774ca9/
Sommaire du texte

Un décret (1) rendu sur la proposition du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre du budget détermine les conditions d'application de l'article 1664.


(1) Annexe III, art. 357 A à 357 G.

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