Code général des impôts - Article 1681 E
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2c7cf004-9eef-4c1e-bc1f-fe02ed7da169
- Début de validité
- 1 juillet 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006313560/2000-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006313560/article-1681-e/versions/2c7cf004-9eef-4c1e-bc1f-fe02ed7da169/
Sommaire du texte
Texte
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des dispositions des articles 1681 A à 1681 D et, notamment en ce qui concerne la date de l'option prévue à l'article 1681 A, les dates du prélèvement mensuel, le choix des dépositaires habilités à effectuer les opérations de prélèvements et les catégories de comptes sur lesquels ces opérations sont effectuées (1).
Notes
(1) Voir les articles 376 bis à 376 septies de l'annexe II.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION CGI 1681 A à 1681 D, 1681 A — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1681 A (VT)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1681 D (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 1681 D
- CITATION Article 1681 D