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Code général des impôts - Article 1681 ter

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Version
Mise à jour en retard — 80abc6a7-b07b-4e08-bb88-5b64dac71e7f
Début de validité
11 janvier 1980
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006313563/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006313563/article-1681-ter/versions/80abc6a7-b07b-4e08-bb88-5b64dac71e7f/
Sommaire du texte

La taxe d'habitation peut être recouvrée, sur demande du contribuable, dans les conditions prévues à l'article 1681 A.

Cette disposition fait l'objet d'une mise en oeuvre progressive dont les étapes sont fixées par décret.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du premier alinéa et notamment la date de l'option et les dates auxquelles sont effectués les prélèvements (2).

(1) Décret n° 80-1085 du 23 décembre 1980 (J. O. des 29 et 30), décret n° 81-695 du 1er juillet 1981 (J. O. du 7).

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