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  4. Livre II : Recouvrement de l'impôt
  5. Chapitre premier : Paiement de l'impôt
  6. Section I : Impôts directs et taxes assimilées
  7. IV : Obligations des tiers
  8. Article 1688

Code général des impôts - Article 1688

Version historique

En vigueur depuis le
1 juillet 1979
Fin de vigueur
31 mars 2002

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Informations de vérification

Version
Version historique — b241f2b0-5776-4485-99a5-d35f23d135fa
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006313595/1999-03-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006313595/article-1688/versions/b241f2b0-5776-4485-99a5-d35f23d135fa/
Sommaire du texte
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section

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  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section
    1. Chapitre premier : Paiement de l'impôt Consulter cette section
      1. Section I : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section
        1. I : Rôles et avis d'imposition Consulter cette section

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        2. II : Exigibilité de l'impôt Consulter cette section

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        3. III : Paiement de l'impôt Consulter cette section

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        4. IV : Obligations des tiers Consulter cette section
          1. Article 1682
          2. Article 1683
          3. Article 1684
          4. Article 1685
          5. Article 1686
          6. Article 1687
          7. Article 1688
          8. Article 1691
      2. Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

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      3. Section III : Contributions indirectes Consulter cette section

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      4. Section III : Contributions indirectes (1). Consulter cette section

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      5. Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre Consulter cette section

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      6. Section V : Dispositions communes Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Pénalités Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Procédures Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Sûretés et privilèges Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts Consulter cette section

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  3. RECOUVREMENT DE L'IMPOT Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section

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  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section
    1. Chapitre premier : Paiement de l'impôt Consulter cette section
      1. Section I : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section
        1. I : Rôles et avis d'imposition Consulter cette section

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        2. II : Exigibilité de l'impôt Consulter cette section

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        3. III : Paiement de l'impôt Consulter cette section

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        4. IV : Obligations des tiers Consulter cette section
          1. Article 1682
          2. Article 1683
          3. Article 1684
          4. Article 1685
          5. Article 1686
          6. Article 1687
          7. Article 1688
          8. Article 1691
      2. Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

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      3. Section III : Contributions indirectes Consulter cette section

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      4. Section III : Contributions indirectes (1). Consulter cette section

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      5. Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre Consulter cette section

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      6. Section V : Dispositions communes Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Pénalités Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Procédures Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Sûretés et privilèges Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts Consulter cette section

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  3. RECOUVREMENT DE L'IMPOT Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


En garantie du paiement des impôts dont elle peut être redevable, toute personne locataire d'un bureau meublé est tenue de verser au Trésor, à la fin de chaque mois, sous la responsabilité du loueur du bureau et par son entremise, une somme égale à 25 % du prix de location.

Le loueur du bureau meublé peut être mis en cause, dans les conditions prévues par l'alinéa précédent, pour le recouvrement des versements prévus par l'article 1664.

Historique

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Évolution juridique

  1. 30 avril 1950 Version 1688 — MODIFIE
  2. 1 juillet 1979 Version 1688 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 31 mars 2002 Version 1688 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 janvier 2019 Version 1688 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

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Citations

  • CITATION CGI 1664 — Référence sans identifiant DILA

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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