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Code général des impôts - Article 1688

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Version
Mise à jour en retard — eaba7800-419c-428a-bcdc-1a942327cf7f
Début de validité
31 mars 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006313596/2010-05-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006313596/article-1688/versions/eaba7800-419c-428a-bcdc-1a942327cf7f/
Sommaire du texte

En garantie du paiement des impôts dont elle peut être redevable, toute personne locataire d'un bureau meublé est tenue de verser au Trésor, à la fin de chaque mois, sous la responsabilité du loueur du bureau et par son entremise, une somme égale à 25 % du prix de location.

Le loueur du bureau meublé peut être mis en cause, dans les conditions prévues par le premier alinéa, pour le recouvrement des versements prévus par l'article 1664.

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  • HISTO Edition du 31 mars 2002 — Référence sans identifiant DILA

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